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Convocation du 18 février 2010

Etaient présents :

Jean-Paul HILPERT - Gaston KOENIGSECKER - Marcel KIEFFER - Maryse ARESU - Tulio PALA -
Eliane FISCHER - Fabrice DAMILO - Charles RICHTER - Walter GATTERA - Frédéric BAUMANN -
Dominique MERTZ
- Lucienne DESOGUS - Nathalie BELARDI - Céline HOTTIER-PORTHA

Absents excusés :

Areskya MEZIANI donne procuration à Maryse ARESU
Mohamed OUADAH
donne procuration à Tulio PALA

Jean-Marie AUBRY donne procuration à Jean-Paul HILPERT
Yves HERMAN donne procuration à Walter GATTERA
Sandrine BOESZE-MULLER donne procuration à Fabrice DAMILO

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL

du 26 février 2010 à 19 h 00

Menu général

I. Approbation du compte rendu du 18 janvier 2010 :

       Le conseil municipal décide à l’unanimité moins la voix de M. Charles Richter d’approuver le compte rendu de la réunion du 18 janvier 2010.




II. Adoption du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés : 

Le Maire rappelle que,

         au titre de sa compétence en matière de déchets ménagers et assimilés, la Communauté d'Agglomération de Forbach mène des réflexions sur l'évolution et la maîtrise du service et des coûts qui y sont liés.

        Dans ce but, la Commission Environnement de la CAF a créé un groupe de travail en charge de l'élaboration d'un règlement de collecte, permettant notamment de définir les modalités d'organisation du service et la répartition des compétences entre les différents intervenants et utilisateurs de celui-ci.

        Le groupe de travail au sein de la CAF «Porte de France» s'est réuni à cinq reprises (le 08/12/2008 et les 26/01, 17/03, 30/04 et 11/06/2009) pour l'élaboration du document, qui porte sur les 4 volets suivants :

       Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 26 novembre 2009, a adopté le règlement dans son ensemble. Cependant certains aspects du règlement relèvent du pouvoir de police du Maire.

       Par conséquent, afin de le rendre opposable, la dernière étape consiste à faire adopter le règlement par chaque Commune membre. L'objectif étant de permettre son application progressive à compter du 1er janvier 2010.

       Le Conseil Municipal décide :




III. Cimetière communal
     Présentation du règlement du columbarium, du cimetière communal
     et du jardin du souvenir :

       Le columbarium et le jardin du souvenir ont nécessité la mise en place d’un règlement spécifique.

       La première partie concerne le columbarium. Elle rappelle les diverses dispositions règlementaires quant à la destination, l’utilisation, les opérations funéraires et les concessions trentenaires.
       La seconde partie concerne le jardin du souvenir. Elle rappelle également les dispositions règlementaires quant à son utilisation et sa finalité.

       Le règlement du cimetière communal a également fait l’objet de nombreuses modifications suite à la mise à jour de nouveaux textes en vigueur.

       Le Conseil Municipal, après délibération décide à l’unanimité de statuer ultérieurement sur ces deux règlements.




IV. Expropriation pour cause d’utilité publique
     
Terrain situé près du groupe scolaire et propriété des consorts GIESE :

      Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur une demande d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette expropriation porte sur un terrain privé d’une surface de 13,64 ares situé près du futur groupe scolaire et dont les co-propriétaires sont les consorts GIESE : Laurent de Lingolsheim, Nadine de Nice, Patricia de Lavernose Lacasse et Jean Luc de Lifou en Nouvelle Calédonie.

      Cette demande d’expropriation pour cause d’utilité publique sera sollicitée auprès de M. Le Préfet conjointement avec celle du terrain CLEMENT (délibération du 18/01/2010).

       Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de donner mandat au Maire 

  • de charger le maire de solliciter de Monsieur le Préfet de la Moselle la déclaration d’utilité publique du projet de construction du groupe scolaire en vue de l’expropriation de la parcelle désignée ci-dessus.



V. Délibérations complémentaires
    Opération Auf die Gass (Rue des Quatre Vents), Impasse de la Chapelle (Rue de la Colline)
    et Rue des Ecoles :

      A- Opération «Auf die Gass » (Rue des Quatre Vents) :

          Par délibération, le Conseil Municipal avait décidé, le 18 janvier 2010, la création d'une voie de jonction entre les rues de la Paix et de la Montagne et l'acquisition des terrains en vue de l'opération "Auf die Gass" dite rue des Quatre Vents.

         Lors de la cession des terrains par la Commune, les acquéreurs devront prendre l'engagement de déposer la demande de permis de construire dans un délai de deux ans de l'acquisition et d'achever la construction dans un délai de quatre ans après l'acquisition.

         Pour garantir le respect de ces engagements, les terrains vendus seront grevés du droit à la résolution et d'une restriction au droit de disposer au profit de la Commune.

        Le Conseil Municipal après délibération décide, à l’unanimité,
        d’autoriser le maire

  • à signer les actes de cession respectifs à recevoir par la société "Jean HUEBER et Jean SCHAUB, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial",
  • à donner mainlevée et consentir à la radiation des diverses garanties inscrites au profit de la Commune,
  • à consentir à ce que ces sûretés soient primées par toute inscription hypothécaires ayant pour objet de garantir le financement de l'acquisition du terrain et/ou des travaux de construction, ainsi que tous prêts substitutifs ».

       B- Opération «Impasse de la Chapelle» (Rue de la Colline) :

          Par délibération, le Conseil Municipal avait décidé, le 3 juillet 2009, la cession de six terrains communaux situés rue de la Colline (anciennement Impasse de la Chapelle).

         Il est précisé à ce sujet que les acquéreurs devront prendre l'engagement de déposer la demande de permis de construire dans un délai de deux ans de l'acquisition et d'achever la construction dans un délai de quatre ans de l'acquisition.

         Pour garantir le respect de ces engagements, les terrains vendus seront grevés du droit à la résolution et d'une restriction au droit de disposer au profit de la Commune.

        Le Conseil Municipal après délibération décide à l’unanimité,
        d’autoriser le maire

  • à signer les actes de cession respectifs à recevoir par la société "Jean HUEBER et Jean SCHAUB, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial",
  • à donner mainlevée et consentir à la radiation des diverses garanties inscrites au profit de la Commune,
  • à consentir à ce que ces sûretés soient primées par toute inscription hypothécaires ayant pour objet de garantir le financement de l'acquisition du terrain et/ou des travaux de construction, ainsi que tous prêts substitutifs ».

       C- Rue des Ecoles :

          Par délibération, le Conseil Municipal avait décidé, le 3 juillet 2009, de fixer le prix de l’are des terrains nus communaux situés rue de l’Ecole à 4.209 €. A ce prix il conviendra de rajouter un montant de 3.291 € par are de terrain (32,91 €/m² valeur mai 2009 indice TP 01 publiée le 26/06/2009) au titre de la participation pour voies et réseaux (PVR).

        Il est précisé à ce sujet que les acquéreurs devront prendre l'engagement de déposer la demande de permis de construire dans un délai de deux ans de l'acquisition et d'achever la construction dans un délai de quatre ans de l'acquisition.

        Pour garantir le respect de ces engagements, les terrains vendus seront grevés du droit à la résolution et d'une restriction au droit de disposer au profit de la Commune.

        Le Conseil Municipal après délibération décide à l’unanimité,
        d’autoriser le maire

  • à signer les actes de cession respectifs à recevoir par la société "Jean HUEBER et Jean SCHAUB, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial",
  • à donner mainlevée et consentir à la radiation des diverses garanties inscrites au profit de la Commune,
  • à consentir à ce que ces sûretés soient primées par toute inscription hypothécaires ayant pour objet de garantir le financement de l'acquisition du terrain et/ou des travaux de construction, ainsi que tous prêts substitutifs».

 

VI. Annulation d’un titre de recette
     Mise en place d’une convention de servitude et d’entretien :

       Par délibération du 10 septembre 2009, le Conseil Municipal avait décidé d’émettre un titre de recette d’un montant de 2.049,15 € au profit de M. Mehmet GUMUS pour assurer la fourniture et pose d’un candélabre suite à sinistre rue du Buchwald.

       En contrepartie de l’annulation du titre, M. GUMUS propose de fournir à la collectivité comme nouveau support la façade de son habitation privée. Pour assurer la servitude et l’entretien de deux nouveaux éclairages, le maire propose la signature d’une convention avec le propriétaire.

      Le Conseil Municipal, après exposé du maire, décide à la majorité moins deux votes «contre» MM. RICHTER et KOENIGSECKER.

  • de l’annulation du titre émis en 2009
  • de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2010
  • d’autoriser le maire à signer la convention.

M. GUMUS ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité ou redevance et renonce à tout recours contre la collectivité en cas de désordre ultérieur éventuel sur sa façade.

 

VII. Acceptation d’indemnité :

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

  • d’accepter l’indemnité de 599,40 € (cinq cent quatre vingt dix neuf euros 40 cts) versée par les assurances Allianz de Forbach au titre du sinistre bris de glace de l’ancien tracteur.

 

VIII. Délibération portant modification des statuts de la CAF de Forbach.
       Création et gestion d’un relais Parents Assistants Maternels :

       Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune membre de la CAF de Forbach dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification de l’article 4.III des statuts de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France et portant sur la création et la gestion d’un Relais Parents Assistants Maternels.
           
       La Communauté d’Agglomération s’est prononcée favorablement le 21 janvier dernier.

       Le Conseil Municipal après délibération décide à l’unanimité

  • d’émettre un avis favorable au changement des statuts de la Communauté d’Agglomération de Forbach « Porte de France » tels que prévus

 

IX. Autorisation du Conseil Municipal
     Ligne de trésorerie pour assurer le financement des investissements
     Opération rue des Quatre Vents (lieu-dit «Auf die Gass») – rue de la Colline
     extension rue des Ecoles :
   

       Le Maire de Théding est autorisé à réaliser auprès du Crédit Mutuel Centre Est Europe une ligne de trésorerie d’un montant de 250.000 € (deux cent cinquante mille euros) dont le remboursement s’effectuera au plus tard le 31 décembre 2010.

      Le taux réel d’intérêt annuel pour l’emprunteur sera au Taux T4M + Marge de 0,80 point (pour information taux 4 M de janvier 2010 : 0,34619 %).

      Commission – Frais 0,10 % du montant autorisé soit 250 € payable à la signature du contrat.

      Les intérêts calculés prorata temporis, seront arrêtés et payables en fin de chaque trimestre civil et la dernière fois à la date du remboursement effective de la ligne de trésorerie.

      Il est précisé en outre que les intérêts ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds.

      Le Maire est autorisé à l’unanimité moins une voix (Mme Areskya MEZIANI) à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de ligne de trésorerie.



X. Demandes de subventions diverses :

     Le Maire informe les conseillers municipaux que la commission scolaire et culture a statué mercredi 24 février 2010 sur plusieurs demandes de subventions. Elle a émis un avis favorable sur les demandes suivantes :

  • Ecole maternelle de Théding

      Accord pour allouer une subvention de 315,81 € (décomposé comme suit : 205,20 (spectacle) – bricolage pour 110,61 € de petit matériel hors cotisation déjà prise en charge dans le cadre d’une précédente délibération (7 mai 2009).
A noter que la demande de prise en charge de l’achat du four micro-onde n’a pas été retenue par la commission.

Le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la commission scolaire et culture et

  • d’allouer la subvention de 315,81 € à l’école maternelle de Théding.
  • Collège du Hérapel

      Accord pour allouer une subvention de 10 € (dix euros) pour un élève.

Le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la commission scolaire et culture et

  • d’allouer une subvention de 10 € pour un élève dans le cadre d’un projet d’établissement qui regroupe la médiathèque de Forbach et les musées de la Cour d’Or de Metz.
  • Commission intercommunale de soutien aux activités culturelles et sportives du collège de Farébersviller.

Le Maire présente aux conseillers municipaux la demande de subvention de la Commission de soutien aux activités culturelles et sportives du collège Holderith de Farébersviller.

Cette demande porte sur le versement, pour l’exercice 2010, d’une subvention de 2.142 € pour 102 élèves aux fins de participations au financement de projets pédagogiques.

Le Conseil Municipal décide par 6 «abstentions» et 8 voix «contre» et 5 «pour»

  • de rejeter la demande de subvention de 2.142 € au collège de Farébersviller au motif que la commission chargée de l’utilisation de ces fonds n’a pas d’existence légale.

 

Néanmoins il y a lieu de préciser que chaque enfant de Théding pourra bénéficier des subventions ordinaires votées par le Conseil Municipal pour les sorties scolaires et les séjours de découvertes.

 

 

XI. Divers :

Office Municipal de Théding
           
       Le Conseil Municipal prend acte de la décision du Conseil d’Administration de l’OMT en date du 16 février 2010 prise à l’unanimité de se déclarer en cessation de paiement et de saisir la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Sarreguemines en vue de la liquidation de l’association.

       Le conseil constate l’absence d’activités prévues dans le cadre du contrat enfance jeunesse et dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens annexée à la délibération du 11 décembre 2009.

        En conséquence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de mettre fin à ladite convention à compter du 31 mars 2010.


Rapport sur la qualité et le prix de l’eau et de l’assainissement (SAFE de Farébersviller)

       Conformément à la loi n° 95-101, article 73 du 2 février 1995 et du décret du 6 mai de la même année, M. Walter GATTERA, conseiller municipal dresse le bilan du rapport sur la qualité et le prix de l’eau et de l’assainissement de l’exercice 2008 du Syndicat d’Assainissement de Farébersviller et Environs.

       Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui peut être consulté en mairie.
       

Contrat boursier OMT

       Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Melle Félicia ATTINA résidant au 4 rue du Buchwald à Théding avait signé avec l’Office Municipal de Théding un contrat boursier. Ce dernier portait sur un engagement d’animatrice boursière à compter du 7 juillet 2008 avec en contrepartie de son travail, la prise en charge par l’OMT du coût de la formation de son BAFA.

       Ce contrat devra être pris en charge par l’administrateur de l’OMT pour que l’intéressée bénéficie de l’avantage lié à la signature dudit contrat.




XII. Personnel communal
      Adhésion à ALICES (Association Lorraine Inter-Comités d’Entreprises et Similaires) :


      L’association ALICES de Freyming-Merlebach à laquelle ont déjà adhéré plus de 50.000 salariés en Moselle permet de bénéficier, par le biais d’une adhésion annuelle, de tarifs préférentiels sur plus de 200 types de billetteries. L’adhésion suppose le versement d’une subvention de 25 € auquel il faudra rajouter 12 € par agent de la commune.

       Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

  • de voter les crédits nécessaires au budget primitif 2010.
  • d’adhérer en 2010 à «A.L.I.C.E.S» (Association Lorraine Inter-Comités d’Entreprises et Similaires) au prix de 25 euros (part fixe) plus 12 euros par salarié et ce dans la limite d’une carte par famille.

 

Lettre de M. François COLLETTE.

       Le Maire donne lecture de la lettre de M. François COLLETTE. La proposition de réponse sera soumise aux membres du Conseil Municipal lors d’une prochaine séance.

 

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H 25.